Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Fonds national d'aide au logement (FNAL)							Références législatives	Parution au JO
	Entreprises de moins de 50 salariés Edit	Entreprises de plus de 50 salariés Edit	Entreprises de moins de 20 salariés Edit	Entreprises de plus de 20 salariés (1) Edit		Cotisation tout employeur (2) Edit	Contribution pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL), entreprises de 10 salariés et plus (3) Edit
	Inférieur à 1 PSS	Sur tout salaire	Inférieur à 1 PSS	Inférieur à 1 PSS	Supérieur à 1 PSS	Inférieur à 1 PSS	Sur tout salaire
01/01/2020	0,1 %	0,5 %						Loi 2019-486 du 22/05/2019 (dite "loi PACTE"), art.11 Article L813-5 du Code de la Construction et de l'Habitation	2019-05-23
01/01/2015			0,1 %	0,5 %	0,5 %			LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 29 Loi 2014-1655 du 29/12/2014, art. 29 (LFR pour 2014)	2014-12-30
01/01/2011				0,4 %	0,5 %	0,1 %		LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 209	2010-12-30
01/01/2007				0,4 %	0,4 %	0,1 %		LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	2006-12-27
01/07/1991						0,1 %	0,4 %	Loi 91-716 du 26/07/1991, art. 26	1991-07-27
01/01/1989						0,1 %	0,2 %	Loi 88-1149 du 23/12/1988, art. 86 (LF pour 1989)	1988-12-28
01/01/1986						0,1 %	0,13 %	Loi 86-1317 du 30/12/1986, art. 82-II et III. (LF pour 1986)	1985-12-31
01/07/1972						0,1 %		Décret 72-526 du 29/06/1972, art. 29	1972-06-30

Cotisations et contributions pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL)