Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises ("taxe à 75%")
| Date d'effet | Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux (1) Edit | Plafond Edit | |||||
| Tranche 1 | ||||||
| Seuil | Taux | |||||
| 01/01/2015 | 2013-12-30 | |||||
| 01/01/2013 | 1 000 000 € | 50 % | 5 % | 2013-12-30 | ||
Cette taxe correspond à la nouvelle version de la "taxe à 75%" proposée par F. Hollande durant la campagne présidentielle.
La TEHR a vocation a être temporaire (prélevée seulement sur les rémunérations versées en 2013 et 2014).
Assiette : montants bruts de rémunération individuelle. Voir art. 15(II.) de la Loi 2013-1278
(1) Note :
Cette taxe correspond à la nouvelle version de la "taxe à 75%" proposée par F. Hollande durant la campagne présidentielle.
La TEHR a vocation a être temporaire (prélevée seulement sur les rémunérations versées en 2013 et 2014).
Assiette :
Il s'agit des montants bruts de rémunération individuelle. Voir art. 15(II.) de la Loi 2013-1278