Contributions sur options et actions attribuées gratuitement
| Date d'effet | Options et actions | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Employeur | Salarié | ||||||||
| Taux Plein Edit | Taux réduit Edit | Taux stock-options Edit | Taux attributions gratuites d'options Edit | Taux plein Edit | Taux réduit Edit | ||||
| 01/01/2018 | 30 % | 20 % | 10 % | 2017-12-31 | |||||
| 01/01/2017 | 30 % | 30 % | 10 % | 2016-12-30 | Alignement du taux pour les options attribuées gratuitement sur celui des stock-options | ||||
| 08/08/2015 | 30 % | 20 % | 10 % | 2015-08-07 | Distingue les taux pour les stock-options et les attributions gratuites d'options acquises postérieurement à la loi dite "loi Macron" | ||||
| 11/07/2012 | 30 % | 10 % | 2012-08-17 | ||||||
| 01/01/2011 | 14 % | 10 % | 8 % | 2,5 % | 2012-12-21 | ||||
| 16/10/2007 | 10 % | 2,5 % | Articles L 137-13 et L 137-14 du CSS, créés par la Loi 2007-1786 du 19/12/2007 (LFSS pour 2008), art. 13 | 2007-12-21 | |||||
Principe de la contribution sur les actions gratuites et stock-options :
L'attribution d'actions gratuites et de stock-options donne lieu à prélèvement de CSG et de CRDS, mais est exonérée de cotisations sociales (du moment que les périodes d'indisponibilité fiscale des fonds sont respectées)
Les contributions (patronale et salariale) sur les actions gratuites et stock-options permettent de réduire l'avantage au vu des régimes social et fiscal
dont bénéficient les actions gratuites et stock-options par rapport aux éléments de rémunération soumis aux cotisations sociales.
Date d'effet :
La date d'effet reportée plus haut correspond à la date de décision d'attribution des options et actions qui détermine le taux à appliquer pour le calcul de la contribution.
En pratique, la contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.
Particularité :
La contribution patronale est recouvrée par les Urssaf. Assiette définie à l'art. 137-13 du CSS.
La contribution salariale est recouvrée par les Impôts. Assiette définie aux art. 80 bis et 80 quaterdecies du CGI.
Taux réduits :
Entre 2011 et 2012, le taux réduit s'appliquait sur les attributions d'actions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.
Sources :
Taux employeur : L137-13 du CSS
Taux employé : L137-14 du CSS