Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Date d'effet | CRDS | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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Taux global Edit | ||||
01/02/1996 | 0,5 % | 1996-01-25 |
Les taux de CRDS sur les revenus du capital sont consignés dans la section liée à la taxation du capital