Cotisations pour l'association pour la gestion de la structure financière (ASF)
| Date d'effet | Structure financière ASF | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salarié | Employeur | ||||||
| Barème Edit | Barème Edit | ||||||
| Inférieur à 1 PSS | Entre 1 PSS et 4 PSS | Inférieur à 1 PSS | Entre 1 PSS et 4 PSS | ||||
| 01/04/2001 | Accord Arrco-Agirc du 10/02/2001, ch. III | Le taux AGFF se substitute à l'ASF. | |||||
| 01/01/1994 | 0,8 % | 0,89 % | 1,16 % | 1,29 % | Convention et règlement UNEDIC du 01/01/94 agréés par arrêté du 04/01/94 | 1994-01-08 | |
| 01/10/1990 | 0,72 % | 0,8 % | 1,08 % | 1,2 % | Compromis du 25/06/1990 (Dupeyroux 1993, p. 791) | ||
| 01/04/1984 | 0,8 % | 0,8 % | 1,2 % | 1,2 % | Convention et règlement Unedic du 24/02/84 agréés par arrêté du 28/03/84 | 1984-04-04 | |
| 01/01/1984 | 0,8 % | 1,2 % | Accord du 10/01/1984 | ||||
(i) L'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) a eu pour mission:
- le financement des garanties de ressources
- le financement de l'abaissement de l'âge de la retraite des régimes compl. AGIRC - ARCCO
=> 1,8 - 2 points de cotisation assurance chômage
La cotisation ASF était perçu par l'UNEDIC et était souvent incluse dans la cotisation chômage sur les fiches de paie (avant 2001).
(ii) L'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) remplace depuis le 1er avril 2001, l'Association pour la structure Financière (ASF).
La collecte de la cotisation afférente a été transférée aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
(Voir feuille "AGFF")
(iii) La tranche A correspond au salaire en-dessous du PSS et tranche B le salaire de 1 à 4 plafonds.