Cotisations au régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Date d'effet | RAFP | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
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Salarié | Employeur | Assiette plafond Edit | ||||
Barème Edit | Barème Edit | |||||
Sur tout salaire | Sur tout salaire | |||||
01/01/2005 | 5 % | 5 % | 20 % | 2004-06-19 |
Le RAFP est un régime obligatoire à points permettant aux fonctionnaires d'acquérir une retraite additionnelle.
Assiette : Ensemble des rémunérations soumises à CSG mais non soumises au régime de retraite de base de la fonction publique (i.e. primes et indemnités). L'assiette est plafonnée à un pourcentage du traitement indiciaire brut de l'année. Seule la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'est pas soumise à ce plafonnement.