Cotisations de sécurité sociale (SS) du régime général au titre de la pénibilité
| Date d'effet | Branche pénibilité | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Barème pour poly-exposés Edit | Barème pour mono-exposés Edit | Coefficient multiplicateur pour poly-exposés Edit | ||||
| Sur tout salaire | Supérieur à 0 | |||||
| 01/01/2018 | Ordonnance 2017-1389 du 22/09/2017, art. 1 et 5 | 2017-09-23 | Suppression des cotisations pénibilité (voir Notes pour les dates d'effet) | |||
| 01/01/2017 | 0,01 % | 0,2 % | 200 % | 2015-08-18; 2014-10-10 | ||
| 01/01/2015 | 0,1 % | 200 % | 2016-07-13; 2014-10-10 | |||
L'article 10 de la Loi 2014-40 du 20/01/2014 créé l'article L4162-19 du Code du travail, qui institue la cotisation pour pénibilité, et l'article L4162-20 du même Code, précisant ses modalités.
L'article 31 de la Loi 2015-994 du 17/08/2015 modifie les taux spécifiés dans l'article L4162-20 du Code du travail et précise qu'aucune cotisation à ce titre n'est due en 2015 et 2016 (début en 2017).
Le taux exact de cotisation dû est fixé par décret.
La cotisation de base est due par tous les employeurs.La cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à des conditions de pénibilité.
Suppression de la cotisation de base et des cotisations additionnelles, dates d'effet : 1er janvier 2018, sauf dans certains cas :
"pour le quatrième trimestre 2017, la cotisation additionnelle, mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code de travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,
est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux six facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du code du travail dans la rédaction issue de la présente ordonnance."
(Ordonnance 2017-1389 du 22/09/2017, art. 5)