Cotisations du régime des auto-entrepreneurs
| Date d'effet | Régimes des auto-entrepreneurs | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cotisations pour prestations sociales (1) | Formation professionnelle | ||||||||||
| Taux - Vente (2) Edit | Taux - Prestations de service (2) Edit | Taux - CIPAV (3) Edit | Vente (commerçants) Edit | Prestation de services (commerçants) Edit | Prestation de services (artisans) hors Alsace (4) Edit | Taux - Prestation de services (artisans) Alsace Edit | Taux - Professions libérales (5) Edit | ||||
| 01/10/2022 | 12,3 % | 21,1 % | 21,2 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,3 % | 0,3 % | 0,2 % | 2022-12-09 | ||
| 14/06/2021 | 12,8 % | 22 % | 22,2 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,3 % | 0,3 % | 0,2 % | 2021-06-13 | ||
| 01/01/2018 | 12,8 % | 22 % | 22 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,3 % | 0,3 % | 0,2 % | 2017-12-31 | ||
| 01/04/2017 | 13,1 % | 22,7 % | 22,5 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,3 % | 0,3 % | 0,2 % | 2017-03-10 | ||
| 01/01/2017 | 13,4 % | 23,1 % | 22,9 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,3 % | 0,3 % | 0,2 % | 2017-03-10 | Depuis le 1er janvier 2017, la CFP est unifiée pour tous les artisans (en et hors Alsace) | |
| 01/01/2016 | 13,4 % | 23,1 % | 22,9 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,3 % | 0,176 % | 0,2 % | 2014-12-19 | ||
| 01/01/2015 | 13,3 % | 22,9 % | 22,9 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,3 % | 0,176 % | 0,2 % | 2014-12-19 | ||
| 01/01/2014 | 14,1 % | 24,6 % | 23,3 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,3 % | 0,176 % | 0,2 % | 2013-12-31 | ||
| 01/01/2013 | 14 % | 24,6 % | 21,3 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,3 % | 0,176 % | 0,2 % | 2012-12-30 | ||
| 01/01/2011 | 12 % | 21,3 % | 18,3 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,3 % | 0,176 % | 0,2 % | Loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, art. 137 | 2010-12-30 | |
| 01/01/2009 | 12 % | 21,3 % | 18,3 % | 2008-12-19 | |||||||
(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
Le forfait social comprend les cotisations :
d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
de CSG/CRDS
d’allocations familiales
de retraite de base
de la retraite complémentaire obligatoire
du régime invalidité et décès
(ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.
Sources :
Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894
Contribution à la formation professionnelle des artisans : 1609 quatervicies B du CGI, puis L. 6331-48 du Code du travail
Contribution à la formation professionnelle des commerçants et professions libérales : L. 6331-48 du Code du travail
(1) Les cotisations sont exprimées en pourcentage du chiffre d'affaires
(2) Notes :
(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
Le forfait social comprend les cotisations :
d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
de CSG/CRDS
d’allocations familiales
de retraite de base
de la retraite complémentaire obligatoire
du régime invalidité et décès
(ii) Les auto-entrepreneurs sont dispensés de contribution à la formation professionnelle jusqu'en 2011.
Sources :
Cotisation des indépendants "auto-entrepreneurs" : D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale jusqu'en 2017 ; devient D. 131-5-1 avec le Décret 2017-1894
(3) Notes :
(i) L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués
Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.
Le forfait social comprend les cotisations :
d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
de CSG/CRDS
d’allocations familiales
de retraite de base
de la retraite complémentaire obligatoire
du régime invalidité et décès
(4) Depuis le 1er janvier 2017, la CFP est unifiée pour tous les artisans (en et hors Alsace)
(5) En 2018-01-01, il y a un changement dans l'Article L6331-48 du code du travail qui redefinit la division entre les différents taux entre les travailleurs indépendants
à partir de l'article 50-0 du code général des impôts, et non plus directement dans le texte lui même.