Allègements généraux de cotisations de Sécurité sociale (SS)
| Date d'effet | Allègements généraux | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||||
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| Réductions des cotisations famille | Ristournes Juppé (I, II et III) | Allègement des cotisations employeur d’assurance maladie | |||||||||||
| De 0 à 1,1 Smic Edit | De 1,1 à 1,2 Smic Edit | De 1,2 à 1,3 Smic Edit | Taux Edit | Taux max (au Smic) Edit | Plafond Edit | 2ème possibilité de plafond de rémunération des salariés (retenue si le montant est supérieur à la 1ère possibilité) Edit | 1ère possibilité de plafond de rémunération des salariés (retenue si le montant est supérieur à la 2ème possibilité) Edit | Plafond de rémunération des salariés (1) Edit | Taux d'allègement des cotisations d'assurance maladie (2) Edit | ||||
| 01/01/2024 | 2 Smic annuels | 2,5 Smic au 31 décembre 2023 | 6 % | 2023-12-27 2023-12-30 | |||||||||
| 01/01/2019 | 2,5 Smic annuels | 6 % | 2017-12-31 | Plafond de rémunération en nombre de Smic en-dessous de laquelle l'allègement pour salaire est appliqué et constitue la transformation du CICE et CITS en baisse pérenne de cotisations employeur. Taux d'allègement pour salaire inférieur à 2,5 Smic constitue la transformation du CICE et CITS en baisse pérenne de cotisations employeur. | |||||||||
| 01/07/2003 | 2003-01-18 | ||||||||||||
| 01/01/1998 | 60,7 % | 18,2 % | 1,3 Smic | 1997-12-31; 1997-01-03 | Ristourne Juppé III (plafond : 1,3 Smic) | ||||||||
| 01/10/1996 | 55 % | 18,2 % | 1,33 Smic | Loi 95-1236 du 30/12/1995 | 1996-09-22 | Ristourne Juppé II (plafond : 1,33 Smic) | |||||||
| 01/09/1995 | 5,4 % | 5,4 % | 2,7 % | 64 % | 12,8 % | 1,2 Smic | Décrets 95-942 et 95-943 du 25/08/1995 | 1985-08-05; 1985-08-26 | Ristourne Juppé I (plafond : 1,2 Smic). Cumulable avec réduction cotisation famille | ||||
| 01/01/1995 | 5,4 % | 5,4 % | 2,7 % | 1993-12-21 | |||||||||
| 01/07/1994 | 5,4 % | 2,7 % | 2,7 % | 1993-12-21 | |||||||||
| 01/07/1993 | 5,4 % | 2,7 % | 1993-07-28 | ||||||||||
Pour les ristournes Juppé, un montant maximal de réduction est fixé par décret. Il correspond à la réduction dont bénéficie un employeur pour un salarié au SMIC à temps plein.
Le montant de la ristourne se calcule comme suit:
réduction = taux max*salaire brut si salaire brut <= SMIC
réduction = taux*(plafond - salaire brut) si salaire brut > SMIC et salaire brut <= plafond
Le montant de la réduction évolue chaque mois. Lorsque le salarié ne travaille pas à temps plein tout le mois, une proratisation du montant maximal est appliqué.
Historique des allégements :
La loi 93-953 du 27/07/1993, art. 1, instaure une réduction du taux des cotisations famille, partielle ou totale (taux resp. de 2,7 % et 5,4 %).
La loi prévoyait également un élargissement progressif du dispositif sur plusieurs années aux salariés gagnant jusqu'à 1,6 SMIC.
Toutefois, la loi 95-882 du 04/08/1995 a modifié le barème du dispositif à compter de septembre 1989, en introduisant une réduction progressive des cotisations MMID pouvant être cumulée avec les réductions de cotisations famille.
La loi 95-1236 du 30/12/1995 fusionne les deux dispositifs ; le dispositif conserve alors le nom de "ristourne Juppé".
La ristourne s'applique jusqu'au 30 juin 2003 (en parallèle des dispositifs Aubry II à compter de 2000)
(voir feuille "Aubry II")
Les dispositifs Juppé et Aubry II sont progressivement supprimés entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2005, et remplacés par les allégements dits "Fillon".
Références législatives :
Les allègements généraux de charges sont régulés par l'art. L241-13 du CSS (depuis 1995).
La loi 95-1346 du 30/12/1995 (LF pour 1996), art. 113, prévoit l'instauration des ristournes Juppé II et III.
(1) A partir de 2019, un allègement sur le taux normal de cotisation MMID est appliqué
contrairement à précédemment où des taux d'imposition par tranche étaient en vigueur.
(2) A partir de 2019, un allègement sur le taux normal est appliqué contrairement à précédemment où des taux d'imposition par tranche étaient en vigueur.