Allègements des cotisations de Sécurité sociale (SS) sur les bas salaires (allègements Filon)
Date d'effet | Allègements bas salaires | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Accord de RTT avant le 30/06/2003 | Restées aux 39h hedbomadaires au 30/06/2003 | Toutes entreprises | ||||||||||
Plafond Edit | Réduction maximale Edit | Plafond Edit | Réduction maximale Edit | Plafond de rémunération des salariés Edit | Coefficient maximal pour les employeurs de 50 salariés et plus (1) Edit | Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 50 salariés (1) Edit | Coefficient maximal pour les employeurs de 20 salariés et plus (2) Edit | Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 20 salariés (3) Edit | ||||
01/01/2024 | 1,6 Smic annuels | 32,34 % | 31,94 % | 2023-12-30 | ||||||||
01/01/2023 | 1,6 Smic annuels | 32,31 % | 31,91 % | 2022-12-30 | ||||||||
01/01/2022 | 1,6 Smic annuels | 32,35 % | 31,95 % | 2021-12-30 | ||||||||
01/01/2021 | 1,6 Smic annuels | 32,46 % | 32,06 % | |||||||||
01/01/2020 | 1,6 Smic annuels | 32,45 % | 32,05 % | 2023-01-03 2020-01-03 | Avant le 1er janvier 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L834-1 du Code de la Sécurité Sociale pour le seuil relatif à l'effectif de l'entreprise. Depuis 2020, il est fait référence à l'article L813-5 du Code de la construction et de l'habitation, le seuil passant ainsi de 20 à 50 salariés. Entre le 2 janvier 2020 et le 24 février 2020, l'article D241-7 du Code de la Sécurité Sociale faisait référence à l'article L813-4 du Code de la construction et de l'habitation mais cela semble être une erreur (Décret n° 2020-2 du 02/02/2020, article 2) corrigée par le Décret n° 2020-158 du 24/02/2020, article 2. | |||||||
01/01/2019 | 1,6 Smic annuels | 32,54 % | 32,14 % | 2018-12-30; 2018-12-23 | ||||||||
01/01/2018 | 1,6 Smic annuels | 28,54 % | 28,14 % | 2017-12-31 | ||||||||
01/01/2017 | 1,6 Smic annuels | 28,49 % | 28,09 % | 2016-12-30 | ||||||||
01/01/2016 | 1,6 Smic annuels | 28,42 % | 28,02 % | 2015-12-31 | Impact des évolutions des taux MMID sur les allègements Fillon | |||||||
01/01/2015 | 1,6 Smic annuels | 28,35 % | 27,95 % | 2014-12-31 | Extension du champ des allègements Fillon : principe du "zéro cotisations URSSAF" | |||||||
01/07/2007 | 1,6 Smic annuels | 26 % | 28,1 % | 2006-12-27 | ||||||||
01/07/2005 | 1,6 Smic annuels | 26 % | 26 % | 2005-02-06 | ||||||||
01/01/2005 | 1,6 Smic mensuels bruts | 26 % | 1,6 Smic mensuels bruts | 23,4 % | 2004-12-31 | |||||||
01/07/2004 | 1,7 Smic mensuels bruts | 26 % | 1,6 Smic mensuels bruts | 23,4 % | 2003-01-18; 2003-06-12 | |||||||
01/07/2003 | 1,7 Smic mensuels bruts | 26 % | 1,5 Smic mensuels bruts | 20,8 % | 2003-01-18; 2003-06-12 | Loi dite Fillon |
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
(Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
Formule de calcul :
Du 01/07/2003 au 30/09/2007
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
Du 01/10/2007 au 31/12/2010
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
Depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
(1) Notes :
Formule de calcul depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.
(2) Notes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
(Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
Formule de calcul :
Du 01/07/2003 au 30/09/2007
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
Du 01/10/2007 au 31/12/2010
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
Depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
On a fusionné ici les paramètres IPP tx_fillon_19_ et tx_fillon_20_, respectivement '19 et plus' et '20 et plus' salariés
Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.
(3) Notes :
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement avant le 01/07/2005 pour les entreprises ayant signé un accord de RTT avant le 30/06/2003 est la GMR 2.
Le salaire de référence pour le calcul de l'allègement pour les entreprises restées au 39h au 30/06/2003, et pour l'ensemble des entreprises à partir du 01/07/2005, est le Smic.
La GMR 2 correspond à la Garantie mensuelle de ressources pour les salariés passés aux 35 heures avantle 30 juin 2000.
(Voir feuille "GMR' des Barèmes IPP - Marché du travail, Institut des Politiques Publiques)
Formule de calcul :
Du 01/07/2003 au 30/09/2007
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * (Salaire de référence * Nb d'heures travaillées)/Salaire brut mensuel - 1)
Du 01/10/2007 au 31/12/2010
Réduction = Salaire brut mensuel * Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic mensuel/Salaire brut mensuel - 1)
Depuis le 01/01/2011
Réduction = Salaire brut annuel* Réduction maximale/(Plafond - 1) *(Plafond * Smic annuel/Salaire brut annuel - 1)
Sources :
L241-13 du CSS (principe de la réduction dégressive)
D241-7 du CSS (formule et taux)
On a fusionné ici les paramètres IPP tx_fillon_19 et tx_fillon_20, respectivement '19 et moins' et '20 et moins' salariés
Avec la loi PACTE, le seuil est passé de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.