Exonérations géographiques de cotisations employeur
| Date d'effet | Exonérations géographiques de cotisations employeur | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
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| Exonération en zone de restructuration de la défense (ZRD) | Exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) | ||||||
| Plafond de rémunération de l'exonération intégrale Edit | Plafond de rémunération de l'exonération (Point d'annulation) Edit | Plafond de rémunération de l'exonération intégrale Edit | Plafond de rémunération de l'exonération (Point d'annulation) Edit | ||||
| 01/01/2009 | 1,4 Smic | 2,4 Smic | 1,5 Smic | 2,4 Smic | À partir de 2009, les deux paramètres (celui-ci, plafond de l'exonération totale et le point d'annulation) sont déplacés dans l'article 6 du décret n° 97-127 du 12 février 1997. Décret qui est donc modifié. À partir de 2009, les deux paramètres (le plafond de l'exonération totale et, celui-ci, le point d'annulation) sont déplacés dans l'article 6 du décret n° 97-127 du 12 février 1997. Décret qui est donc modifié. | ||
| 01/03/2008 | 1,5 Smic | 2,4 Smic | À partir du 1er mars 2008 apparaît la dégressivité à compter de ce paramètre qui reste à 1,5 Smic mais qui est déplacé dans le Code de la sécurité sociale Ce paramètre n'existait pas à moment de la création du dispositif en 1997. La dégressivité apparaît à partir du 1er mars 2008 apparaît la dégressivité dans le Code de la sécurité sociale | ||||
| 01/01/1997 | 1,5 Smic | Le plafond de la rémunération prise en compte est, depuis le début du dispositif en 1994, de "montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.". | |||||