Exonération de cotisations employeur pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
| Date d'effet | Exonération de cotisations employeur pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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| Plafond de la rémunération concernée par l'exonération Edit | ||||
| 01/01/2011 | 4,5 Smic | 2010-12-30 |
Les entreprises ayant le statut de "jeunes entreprises innovantes" (JEI) bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales spécifiques pour une durée déterminée. L'exonération s'applique selon une double limite : la part de la rémunération concernée (paramètre disponible dans OpenFisca) + un montant maximal par an d'exonération par établissement employeur (ce paramètre n'est pas disponible dans OpenFisca).