Cotisations décès cadres aux régimes complémentaires de retraite du secteur privé
| Date d'effet | Cotisations décès cadres | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Taux employeur Edit | ||||
| 01/01/1948 | 1,5 % | Convention AGIRC du 14/03/1947, art. 7. |
(i) Il s'agit d'une cotisation sociale patronale dite "obligatoire" ; en cas de défaut, l'employeur doit alors aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel des cotisations sociales au moment du décès.
(ii) Pour être en conformité avec la convention collective nationale des cadres (art 7 CCN 1947), les entreprises doivent obligatoirement souscrire au profit de l'ensemble des salariés cadres, un régime de prévoyance collective
dont la cotisation est au moins égale à 1,50% de la tranche A du salaire limité au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (affectée en priorité à la couverture du risque décès).
(iii) Il s'agit d'une cotisation à un régime de prévoyance, qui doit être affectée "en priorité" à la couverture du risque décès (art. 7 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14/03/1947), signifiant plus
précisément qu'au moins la moitié doit être affectée à la garantie décès (lettre AGIRC du 26/08/1994).
Autres références :
La sécurité sociale. Son histoire à travers les textes, tome III, p. 315.
Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14/03/1947
Lettre AGIRC du 26/08/1994, citée par la Note de doctrine AXA sur la CCN 1947 mentionnée ci-dessus