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Définition des personnes à charge

Date d’effetDéfinition des personnes à charge
Âge maximal pour les personnes à charge (1)
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Âge maximal pour les personnes à charge en apprentissage, en stage de formation, ou donnant droit à l'AES (1)
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Revenu plafond pour les personnes à charge n'étant plus sous l'obligation scolaire (en % du SMIC) (2)
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Références législativesParution au JONotes
01/02/2000202055 %Décret 2000-71 du 28/01/2000, art. 1 (modif art. R512-2 du CSS)2000-01-29À partir de 2000, une seule limite d'âge pour tous les enfants.
01/01/1999202055 %Décret 98-1213 du 29/12/1998, art. 1 (modif art. R512-2 du CSS)1998-12-30Pour les enfants nés à partir du 01/01/1980
01/01/1998192055 %Décret 97-1245 du 29/12/1997, art. 1 (modif art. R512-2 du CSS)1997-12-30
01/07/1990182055 %Décret 90-526 du 28/06/1990, art. 1 et 5 (modif art. R512-2 du CSS)1990-06-29
22/12/1985172055 %Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. R 512-2 du CSS)1985-12-21

Notes : (1) Les âges maxima sont différents pour le complément familial et les aides au logement.Cf. les feuilles de barème associées à ces dispositifs. (2)En vertu de l'article R512-2 du CSS*, la base à appliquer à ce pourcentage est le SMIC horaire défini aux articles L141-1 à L141-9 du Code du Travail, multiplié par 169.