Barèmes IPP >> Prestations sociales >> Prestations familiales >> Education et présence parentale

Allocation d'éducation spéciale (AES) : conditions et montants

Date d’effetAllocation d'éducation spéciale (AES) : conditions et montants
Age maximum de l'enfant
Edit
Montant (% de BMAF ou en Euros)
Edit
Complément d'allocationRéférences législativesParution au JONotes
1ere catégorie
Edit
2e catégorie
Edit
3e catégorie
Edit
4e catégorie
Edit
5e catégorie
Edit
6e catégorie (2)
Edit
01/01/2006Loi 2005-102 du 11/02/2005, art. 68 (modif art. L 541 du CSS)2005-02-12La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées transforme l'AES en l'AEEH
01/01/20052032 %24 %65 %92 %142,57 %182,21 %964,78 €Loi 2005-102 du 11/02/2005, art. 68 (modif art. L 541 du CSS)2005-02-12
01/04/20042032 %24 %65 %92 %142,57 %182,21 %945,87 €
01/04/20032032 %24 %65 %92 %142,57 %182,21 %930,05 €
01/04/20022032 %24 %65 %92 %142,57 %182,21 %Décret 2002-422 du 29/03/2002, art. 1 (modif art. L 541-2 du CSS)
Décret 2002-421
2002-03-30Création de 6 catégories; les taux de chaque catégorie sont fixés par le décret de 2002; mais pour la 6ème catégorie il est prévu que le montant de l'allocation soit égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4. »
01/10/19912032 %24 %72 %5 017,82 FDécret 91-968 du 23/09/1991, art. 1 (modif art. L 541-1 à 3 du CSS)1991-09-24Complément 3e catégorie: 6058 au 01/01/1992
01/01/19842032 %72 %24 %Décret 83-66 du 31/01/1983 (modif art. L 543-1 à 3 du CSS)1983-01-01
01/08/19762032 %48 %24 %Loi 75-534 du 30/06/1975
Décrets 75-1198, 96, 98 du 16/12/1975
Décret 76-768 du 16/08/1976
01/07/197523/12/197517/08/1976Se substitue à l'allocation d'éducation spécialisée, à l'allocation aux mineurs handicapés, à l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmés de moins de 15 ans.

Notes : (1) 50% du salaire moyen (cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années sont comprises entre 31/12/1947 et la date d'interruption de travail suivie d'invalidité, ou entre 47 et la constataion médicale d'invalidité. Si l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, on prend les années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation) majoré de 40%, cette majoration doit être supérieur à un minimum annuel fixé par décret (2) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.(24/09/1991)