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Allocation parentale d'éducation (APE) : conditions et montant

Date d’effetAllocation parentale d'éducation (APE) : conditions et montant
Nombre minimal d'enfants pris en charge
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Âge maximal de l'enfant (1)
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Années d'activité précédant la demande
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Intervalle considéré pour le calcul du nombre d'années d'activité précédant la demande d'APE (mois)Durée de l'allocation maximale (mois)
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Montant mensuel (en % de la base de calcul)Références législativesParution au JONotes
Pour le 2e enfant
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Pour le 3e enfant
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A taux plein
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Pour une activité de plus de 85h/mois (50% durée légale)
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Pour une activité ou formation comprise entre 50% et 80% de la durée légale
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01/01/20042326012036142,57 %94,27 %71,29 %Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 (modif art. L511-1 du CSS)2003-12-19Remplacée par PAJE. Toujours pas de cumul avec CF
01/07/19962326012036142,57 %94,27 %71,29 %Loi 96-604 du 05/07/1996, art. 47 (modif art. L532-1 du CSS)1996-07-06APE pendant 1 an en cas d'adoption d'un enfant entre 2 et 16 ans. APE pendant 3 ans si adoption simultanée d'au moins 3 enfants
01/07/19942326012036142,57 %94,27 %71,29 %Loi 94-629 du 25/07/1994, art. 2 (modif art. L532-1, 2 ,4 du CSS)
Décret 94-755 du 01/09/1994 (modif art. R 532-1,2,3,4,5 du CSS)
Décret 94-756 du 01/09/1994
art. L532-3, 5, 6 du CSS
1994-07-26Prestation d'accueil jeune enfant non cumulable avec CF et ASF. Prolongation jusqu'au 6e anniversaire en cas de naissance multiple
01/04/198733212036142,57 %45,1 %71,29 %Loi 86-1307 du 29/12/1986, art. 3 (modif L 532-2, 3, 4)1986-12-30
01/07/1986332302490,2 %45,1 %45,1 %Décrets 85-566 et 567 du 31/05/1985Arrêté du 31/05/1985Décret 86-150 du 30/001/198602/06/1985 02/06/1985 02/02/1986
01/01/1985332302462,4 %45,1 %45,1 %Loi 85-17 du 04/01/1985, art. 6 et 71985-01-05La loi 85-17 du 4 janvier 1985 crée l'Allocation parentale d'éducation

Notes : L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation. (1)Hors adoption après l'âge de 2 ans.