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Prêt aux jeunes ménages (PJM) : conditions et plafond de ressources

Date d’effetPrêt aux jeunes ménages (PJM) : conditions et plafond de ressources
Age moyen maximum des conjoints
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Smic de l'année de référence (n-2)
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Plafond de ressources - sans enfant (1)
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Majoration par enfant supplémentaire
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Références législativesParution au JONotes
16/05/1985Décret 85-526 du 13/05/19851985-05-16Décret 85-526 abroge le décret 76-117.
01/07/19842663 323,00 F25 %Décret 82-1139 du 29/12/19821982-12-30
01/07/19832657 935,00 F25 %Décret 82-1139 du 29/12/19821982-12-30Le plafonnement n'est plus indexé sur le SMIC du 1er juillet de l'année de ref mais selon le coeff de revalorisation des pensions d'invalidité
01/01/19832653 564,00 F25 %
01/07/19822619,64 F83 666,40 F25 %Références manquantes
01/07/19812616,72 F71 227,20 F25 %
01/07/19802614,00 F59 640,00 F25 %
01/04/19792610,85 F46 220,00 F25 %Décret 76-117 du 03/02/1976
01/07/1978269,58 F40 820,00 F25 %Décret 77-1452 du 27/12/19771977-12-29
01/01/1978268,58 F36 560,00 F25 %Arrêté du 17/11/1972Loi 75-6 du 03/01/1975Décret 76-117 du 03/02/1976Décret 77-1452 (modif Décret 76-117)18/11/1972 04/01/1975 05/02/197629/12/1977Le décret 77-1452 institue un plafond propre au prêt aux jeunes ménages. Il n'est plus conditionné au plafond de ressources de l'allocation pour frais de garde

Notes : (1) Le plafond se calcule sur la base du SMIC en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (SMIC*4260*25%)*4 (2) Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .