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Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - Allocation de base : conditions et montants

Date d’effetPrestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - Allocation de base : conditions et montants
Age limite de l'enfant (adopté ou non)
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Durée de versement pour les enfants adoptés (en année)
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Période de référence pour justifier les 8 trimestres de cotisation vieillesse (1)PAJEMajoration du plafond par enfant à charge
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Références législativesParution au JONotes
1 enfant
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2 enfants
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3 enfants ou plus
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Allocation de base (en % de la BMAF)
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01/04/20143324545,95 %22 %Décret 2014-422 du 24/04/20142014-04-26
01/01/20043324545,95 %Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (crée art. L531-3 du CSS)
Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS et crée art. D531-3 du CSS)
2003-12-19; 2004-01-01art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE remplace entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

Notes : Depuis le 01/06/2012 (cf. Décret 2012-666 du 4 mai 2012 - art. 2), la prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles. (1) Pour bénéficier de la CLCA ou ensuite de la PrePare, on doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.