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Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - Allocation de base : conditions et montants

Date d’effetPrestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - Allocation de base : conditions et montants
Age limite de l'enfant (adopté ou non)
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Durée de versement pour les enfants adoptés (en année)
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MontantsRéférences législativesParution au JONotes
Montant à taux plein (en % de la BMAF)
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Montant à taux partiel (en % de la BMAF) (1)
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01/04/20183341,65 %20,825 %Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018, art. 1 (modifie art. D531-3 du CSS)2018-04-28Taux appliqués pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2018.
01/04/20143345,95 %22,975 %Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014, art. 2 (modifie art. D531-3 du CSS)2014-04-26
01/01/20043345,95 %Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (crée art. L531-3 du CSS)
Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS et crée art. D531-3 du CSS)
2003-12-19; 2004-01-01art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

Notes : (1) S'applique pour les enfants nés à partir du 1er avril 2014 NB : A partir du 1er avril 2014, et pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018, les montants de l'allocation de base à taux plein et taux partiel sont gelés à leur montant calculé à partir de la BMAF en vigueur au 1er avril 2013. Cf. III. de l'art. 74 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce paragraphe III. est abrogé par la loi 2017-1836 du 30/12/2017 avec application de l'abrogation à compter du 1er avril 2018.