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Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Complément de libre choix de mode de garde (CMG)

Date d’effetPrestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Complément de libre choix de mode de garde (CMG)
Rémunération brute maximale de l'assistante maternelle (par jour et par enfant) (en multiple du SMIC horaire)
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Complément libre choix du mode de garde (en % de la BMAF) (1)Taux pour recours à une assistante maternelle, une association, une entreprise ou une microcréche (en % de la BMAF)Taux pour recours à une garde à domicile (en % de la BMAF)Majoration du plafond pour une personne isolée
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Références législativesParution au JO
Revenus inférieurs à 45% du plafond d'allocation
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Revenus supérieurs à 45% du plafond d'allocation
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Revenus supérieurs au plafond d'allocation
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Sous le premier plafond
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Sous le second plafond
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Après le second plafond
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Sous le premier plafond
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Sous le second plafond
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Après le second plafond
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01/05/20085114,04 %71,91 %43,14 %172,57 %143,81 %115,05 %208,53 %179,76 %151 %40 %Décret 2008-331 du 9/04/2008 - art. 12008-04-11
01/01/20045100,67 %71,91 %43,14 %172,57 %143,81 %115,05 %208,53 %179,76 %151 %Décret 2003-1394 du 31/12/2003 - art. 1
Article D531-17 (multiplicateur du smic horaire)
2004-01-01

Notes : (1) Pour les enfants de 3 à 6 ans, le taux du CLCMG est égal à la moitié de celui pour un enfant de moins de 3 ans. En 2012 : - 57,02 % si < 45 % * plafond - 35,96 % si < plafond & > 45 % * plafond