Barèmes IPP >> Prestations sociales >> Prestations familiales >> Prestations générales

Allocations familiales (AF) : conditions générales et montants

Date d’effetAllocations familiales (AF) : conditions générales et montants
Nombre minimal d'enfants pour avoir droit à l'allocation
Edit
2 enfants
Edit
Par enfant supplémentaire
Edit
ModulationRéférences législativesParution au JONotes
Tranche 1 (en % de la BMAF)
Edit
Tranche 2 (en % de la BMAF)
Edit
Tranche 3 (en % de la BMAF)
Edit
01/07/2015232 %41 %100 %50 %25 %Décret 2015-611 du 03/06/2015
Circulaire DSS/SD2B/2016/77 du 15/03/2016
2015-06-05
13/12/2002232 %41 %Loi 2002-1487 du 20/12/2002, art. 58 (modif art. L521-1 du CSS)2002-12-12
01/01/1998232 %41 %Loi 98-1194 du 23/12/1998, art. 18 (modif art. D521-1 du CSS)1998-12-30
01/01/1986232 %41 %Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. D521-1 et R521-1 du CSS)
Décret 86-150 du 30/01/1986, art. 2 (modif art. D521-1 du CSS)
1985-12-21; 1986-02-02
01/02/1982232 %39 %Décret 82-319 du 08/04/1982 (Taux : modif art. L 544 du CSS)1982-04-09Baisse de 46% à 40% pour le 3e enfant
01/07/1981225,5 %39 %Décret 81-683 du 30/06/19811981-07-02Majoration 46% pour le 3e enfant, 41% pour le 4e
01/07/1979223 %35 %Décret 79-722 du 27/08/19791979-08-29Majoration de 41% pour le 3e enfant, 37% pour le 4e.
01/01/1978223 %35 %Décret 78-107 du 31/01/78 (Taux : modif art. L544 du CSS)1972-12-28; 1978-02-02Majoration de 38% pour le 3e, 37% pour le 4e enfant. Soit 98% pour 4, 61% pour 3 enfants à charge, +35% par enfant supplémentaire
01/08/1976222 %33 %Décret 76-768 du 16/08/19761976-08-1737% par enfant supplémentaire jusqu'à 4 enfants à charge, puis 33%
01/01/1954222 %33 %
01/09/1946220 %30 %Loi du 22 aout 1946

Notes : L'allocation familiale est créée en 1932 par la loi Landry du 11/03/1932, art. 1 et 2 (modif titres III et V du code du travail). Parution au JO 12/03/1932 Le nombre minimal de deux enfants pour obtenir l'allocation et les majorations par enfant supplémentaire sont instituées dès 1946 (Loi 46-1835 du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales)