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Allocations familiales (AF) : majorations

Date d’effetAllocations familiales (AF) : majorations
Majoration pour les enfants (en % de la BMAF)Nombre minimal d'enfant pour avoir droit à la majoration forfaitaire pour les plus de 20 ans
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Durée pendant laquelle la majoration pour les plus de 20 ans est versée (En année)
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Nombre d'enfant à partir duquel l'aîné donne droit à majoration
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Références législativesParution au JONotes
Tranches d'âgeTaux appliqués aux différentes tranches d'âgeAllocation forfaitaire
Âge début de la première tranche
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Âge début de la deuxième tranche
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taux de la tranche 1
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taux de la tranche 2
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Âge minimum
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Taux
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01/07/20151416 %2020,234 %313Décret 2015-611 du 03/06/2015
Circulaire DSS/SD2B/2016/77 du 15/03/2016
2015-06-05Modulation des AF en fonction du revenu (divisé en 3 tranches)
01/05/20081416 %2020,234 %313Décret 2008-409 du 28/04/2008, art. 1 (modif art. R521-1 du CSS)
Décret 2008-410 du 28/04/2008, art. 1 (modif art. D521-1 du CSS)
29/04/2008; 29/04/2008Mise en place d'une majoration unique à partir de 14 ans. Mais, la transition est progressive (chaque année, la majoration dépendra à la fois de l'âge et de la date de naissance des enfants ; cf. plus bas)
01/07/200311169 %16 %2020,234 %313Loi 2002-1487 du 20/12/2002, art. 58 (modif art. L521-1 du CSS)
Décret 2003-573 du 27/06/2003, art. 1 (crée art. D521-2 du CSS)
24/12/2002; 28/06/2003Création majoration pour les enfants de plus de 20 ans
01/01/199911169 %16 %3Décret 98-1214 du 29/12/1998, art. 1 (modif art. D521-1 du CSS)1998-12-30Modification des conditions d'âge pour les majorations
01/01/198610169 %16 %3Décret 86-150 du 30/01/1986, art. 2 (modif art. D521-1 du CSS)
Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. R521-1 du CSS)
02/02/1986; 21/12/1985Création de la majoration pour âge des allocations familiales (articles L521-3 et R521-1 du CSS)

Notes : (1) La deuxième tranche de la majoration est créée pour début 1999 (la majoration est augmentée à partir de 16 ans). Cette mesure est supprimée en 2008, mais seulement pour les nouveaux bénéficiaires: le premier taux de 9% s'applique donc jusqu'aux 16 ans des anciens bénéficiaires (jusqu'au 31 avril 2013 inclus) (2) 01/01/2015: Décalage de la majoration de 14 à 16 ans. S'applique aux enfant nés à partir du 1er janvier 2001. (3) Création de cette majoration au 1er mai 2008 et concerne les nouveaux bénéficiaires potentiels de l'ancien système, soit les enfants nés après le 31 avril 1997. Ne s'appliquera qu'à partir du 1er mai 2011. Pour les familles avec 3+ enfants, la majoration est valable pour tout enfant de plus de 14 ans (pas le cas si 2 enfants) (4) Majoration à appliquer à chaque enfant entre 20 et 21 ans si avant le 20ème anniversaire de l'enfant, la famille avait 3 enfants ouvrant droit aux allocations familiales. (5) Il faut appliquer à ces taux la modulation liée à la tranche de revenu à laquelle appartient le demandeur de l'AF (à savoir, 100% pour la 1ère tranche, 50% pour la 2ème et 25% pour la 3e. cfAF_cond)