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Allocations familiales (AF) : plafonds de ressources

Date d’effetAllocations familiales (AF) : plafonds de ressources
Plafond de ressourcesMajoration plafondRéférences législativesParution au JONotes
Couples monoactifs sans enfants
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Couples biactifs et parents isolés
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Majoration du plafond par enfant supplémentaire
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01/01/1999LFSS 98-1194 du 23/12/1998, art. 18 (modif art. L521-1 du CSS)1998-12-27Suppression de la condition de ressources
01/03/1998129 600,00 F60 480,00 F43 200,00 FLFSS 97-1164 du 19/12/1997, art. 23 (modif art. L521-1 du CSS)
Décret 98-108 du 26/02/1998, art. 1 (crée art. R521-2 du CSS qui fixe les plafonds)
1997-12-23; 1998-02-27Création d'une condition de ressources transitoire (avant une réforme globale prévue des prestations familiales)

Notes Définition biactifs : cf. feuille "def_biactif"