Barèmes IPP >> Prestations sociales >> Prestations familiales >> Prestations générales

Allocation pour frais de garde (AFG) : conditions générales et montants

Date d’effetAllocation pour frais de garde (AFG) : conditions générales et montants
Nombre minimal d'enfants à charge
Edit
Montant mensuel maximum (1)
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/1978Loi 77-765 du 12/07/19771977-07-13Remplacé par "complément familial" depuis 01/01/1978
01/07/19763291,35 FDécret 74-568 du 17/05/1974
Décret 75-556 du 02/07/1975
1974-05-28; 1975-07-03

Notes : (1) L'allocation couvre le montant des frais réellement exposés pour un ou plusieurs enfants dans la limite du plafond mentionné dans cette colonne. (2) L'allocation pour frais de garde est instituée par la loi 72-8 du 3 janvier 1972 art 7 à 9 (3) L'application des dispositions qui lui sont relatives sont, quant à elles, mises en place par le décret 72-532 du 29 juin 1972