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Allocation de salaire unique (ASU) : plafond de ressources

Date d’effetAllocation de salaire unique (ASU) : plafond de ressources
Plafond de ressources pour le droit au salaire uniquePlafond de ressources pour la majoration du salaire uniqueRéférences législativesParution au JONotes
Sans enfant
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1 enfant
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2 enfants
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Par enfant supplémentaire
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Sans enfant
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1 enfant
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2 enfants
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Par enfant supplémentaire
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01/01/1978Loi 77-765 du 12/07/19771977-07-13
01/07/197623 040,00 F28 800,00 F34 560,00 F5 760,00 F16 080,00 F20 100,00 F24 120,00 F4 020,00 FLoi 72-8 du 03/01/1972
Décret 72-530 du 29/06/1972 (S.U.)
Décret 76-767 du 16/08/1976
1972-01-05; 1972-06-30; 1976-08-17Remplacé par le "Complément Familial" depuis 01/01/1978

Notes : (1) Majoration pour les ménages avec 4 enfants et plus ou au moins 1 enfant de moins de 3 ans et des ressources ne dépassant pas le plafond. (2) La loi 72-8 du 3 janvier 1972 met en place les plafonds des ressource auxquels est conditionnée l'allocation de salaire unique