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Complément familial (CF) : plafonds de ressources

Date d’effetComplément familial (CF) : plafonds de ressources
Plafond de ressources pour un revenu (brut imposable) (1)Majoration du plafond de ressources -enfant supplémentaire
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Références législativesParution au JO
1 enfant
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Enfant supplémentaire
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1 enfant, biactifs et parents isolés (2)
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01/07/1986105 528,00 F19,9994314305 %139 460,00 F15,1333715761 %Loi 04/01/1985 (art. L 524-526 du CSS)
Décret 85-477 du 26/04/1985
Décret 85-478 du 26/04/1985
1985-05-04
01/01/198387 242,00 F20,5715137205 %102 572,00 F17,0095152673 %Décret 82-1137 du 29/12/82 (Taux)1982-12-30
01/07/197850 034,00 F20,0003997282 %58 826,00 F17,0111855302 %Décret 78-728 du 11/07/19781978-07-12
01/01/197844 270,00 F20,002258866 %52 048,00 F17,0112204119 %Loi 77-765 du 12/07/1977Décret 77-1265 du 16/11/197713/07/197717/11/1977

Notes : (1) Le brut imposable est calculé à partir du net imposable dans le cas de salariés n'ayant d'autres sources de revenus que leurs salaires et ne bénéficiant pas d'un abattement supplémentaire pour frais professionnels, ie abattements de 10% puis de 20% uniquement (2) Deux revenus chacun égaux à 6 fois la bmaf en vigueur le 01/07 de ladite année.