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Condition d'âge des personnes à charge pour l'Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Date d’effet | Condition d'âge des personnes à charge | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
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Âge minimum de l'enfant (1) Edit | Premier seuil d'âge Edit | Plafond d'âge de l'enfant (2) Edit | Deuxième seuil d'âge Edit | ||||
01/01/2002 | 6 | 11 | 18 | 15 | Article D543-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2008-767 du 30/07/2008, art. 1 (modifie D543-1 du CSS) | ||
05/09/1990 | 6 | 18 | Article R543-2 du Code de la sécurité sociale Décret 90-776 du 03/09/1990, art. 1 (modifie R543-2 du CSS) | 1990-09-05 | Extension de l'ARS par la loi 90-590 du 06/07/1990 Extension de l'ARS par la loi 90-590 du06/07/1990 | ||
14/08/1974 | 6 | 16 | 1974-08-14 | L'article 14 de la LFR 74-644 du 16/07/1974 (JO 17/07/1974) crée l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) L'article 14 de la LFR 74-644 du 16/07/1974 (JO 17/07/1974)crée l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) |
(1) Âge de l'enfant à charge avant le 1er février de l'année suivant celle la rentrée scolaire. (2) Âge de l'enfant à charge au 15 septembre de l'année de la rentrée scolaire.