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Conditions et montant de l'Allocation parentale d'éducation (APE, 1985-2004)

Date d’effetAllocation parentale d'éducation (APE)Références législativesParution au JONotes
Nb min enfants pris en charge
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Âge maximal de l'enfant (1)
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Années d'activité précédant la demande
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Intervalle pour calcul d'années d'activitéDurée de l'allocation maximale
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APE
Pour le 2e enfant
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Pour le 3e enfant
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Taux plein - Inactif
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Activité 50% -80% durée légale
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Activité >85h/mois (>50% durée légale)
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01/07/199423260120361.42570.94270.9427Loi 94-629 du 25/07/1994, art. 2 (modif art. L532-1, 2 ,4 du CSS)
Décret 94-755 du 01/09/1994 (modif art. R 532-1,2,3,4,5 du CSS)
Décret 94-756 du 01/09/1994
art. L532-3, 5, 6 du CSS
1994-07-26Prestation d'accueil jeune enfant non cumulable avec CF et ASF. Prolongation jusqu'au 6e anniversaire en cas de naissance multiple
01/04/1987332120361.42570.71290.7129Loi 86-1307 du 29/12/1986, art. 3 (modif L 532-2, 3, 4)
1986-12-30
01/07/198633230240.9020.4510.451Décrets 85-566 et 567 du 31/05/1985Arrêté du 31/05/1985Décret 86-150 du 30/001/1986
1985-06-02; 1985-06-02; 1986-02-02
01/01/198533230240.6240.4510.451Loi 85-17 du 04/01/1985, art. 6 et 7
1985-01-05La loi 85-17 du 4 janvier 1985 crée l'Allocation parentale d'éducation

L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation. (1) Hors adoption après l'âge de 2 ans.