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Définition des personnes à charge

Date d’effetDéfinition des personnes à charge
Âge limite pour les enfants à charge
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Age minimalPourcentage minimal de handicap pour les ascendants ou descendants
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Plafonds de ressources personnes à charge (autres que les enfants) (1)
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Références législativesParution au JONotes
Ascendants et leur conjoint (2)
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Ascendants et leur conjoint, si titulaires de l'ASPA
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Ascendants et leurs conjoints, si invalides, anciens déportés ou internés (2)
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01/01/20212167656280 %13 602,19 €Révalorisation des plafonds selon la révalorisation du montant de l'ASPA. (1)
01/01/20202167656280 %13 548,00 €Décret 2018-227 du 30/04/2018
01/01/20192167656280 %13 023,00 €Décret 2018-227 du 30/04/2018
01/04/20182167656280 %12 498,00 €Décret 2018-227 du 30/04/2018
01/04/20172167656280 %12 048,03 €Circulaire CNAV 2017/13 du 04/04/2017Actualisation plafonds de l'ASPA (utilisés pour les présents plafonds)
01/07/20162167656280 %12 012,00 €Décret 2010-1734 du 30/12/2010, art. 5
Décret 2013-140 du 14/02/2013, art. 2 (modif. Art. D542-4 du CSS)
Réforme des âges minimals pour les ascendants et leur conjoint (alignement sur les âges de départ à la retraite à taux plein)
01/04/201621656080 %12 012,00 €Circulaire CNAV 2016/18 du 29/03/2016
01/10/201421656080 %12 000,00 €Décret 2014-1215 du 20/10/2014
01/04/201421656080 %11 879,86 €Circulaire Cnav 2014/28 du 09/04/2014
01/04/201321656080 %11 809,01 €Circulaire CNAV 2013/29 du 18/04/2013
01/04/201221656080 %11 657,47 €Circulaire CNAV 2012/35 du 17/04/2012
01/04/201121656080 %11 134,18 €Circulaire CNAV 2011/30 du 14/04/2011
01/04/201021656080 %10 634,36 €Circulaire CNAV 2010/43 du 23/04/2010
01/04/200921656080 %10 386,59 €Décret 2009-473 du 28/04/2009, art. 1
01/09/200821656080 %9 726,59 €Circulaire CNAV 2008/45 du 12/08/2008
01/01/200821656080 %9 649,40 €Arrêté du 21/12/2007, art. 1
01/07/200721656080 %9 544,41 €Décret 2007-1081 du 10/07/2007, art. 4 (modif art. D542-4 du CSS)2007-07-12
01/01/200021656080 %6997Décret 2000-72 du 28/01/2000, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS)2000-01-29Instaure un nouvel âge limite pour les enfants
11/11/19911865606997Décret 91-1159 du 08/11/1991, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS)1991-11-10

Notes : (1) Le plafond de ressources est défini dans l'article R823-4-3° du Code de la construction et de l'habitation. Il s'agit du montant maximal de l'ASPA pour une personne seule, multiplié par 1,25 à partir de 2007 (article L815-9 CSS; fixé par l'article D815-1 CSS jusqu'ai 1er janvier 2020; après révalorisé par l'instruction interministérielle n° DSS/SD3A/2020/230 du 23/12/2020 au 1er janvier 2021). (2) A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L161-17-2 du CSS pour les détails.