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Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA)

Date d’effetAllocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA)
Plafond de l'APA à domicile (en part de la MTP mensuelle)Seuil de revenu (en part de la MTP mensuelle)Part du plafond de l'APA à domicile (2)
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Divison des ressources du ménage pour les couples
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Taux de participationCondition d'âge
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Seuil de versement (en part du SMIC brut horaire) (3)
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Majorations (en part de la MTP mensuelle) (4)Références législativesParution au JO
GIR 1
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GIR 2
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GIR 3
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GIR 4
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Seuil inférieur (en part de la MTP) (1)
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Seuil supérieur (en part de la MTP) (1)
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minimum (1)
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maximum (1)
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Majoration maximum pour dispositif de répit (annuelle)
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Majoration maximum en cas d'hospitalisation du proche aidant (par hospitalisation)
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01/03/20161.5531.2470.9010.6010.7252.670.51.700.96030.4530.9Décret 2016-210 du 26/02/20162016-02-28
26/10/20041.191.020.7650.510.672.670.51.700.9603Décret 2004-1136 du 21/10/20042004-10-26
01/01/20021.191.020.7650.511.023.40.51.700.8603Décret 2001-1084 du 20/11/20012001-11-21

Notes : L'APA correspond au montant dont bénéficie effectivement le bénéficiaire moins la participation laissée à la charge du bénéficiaire. (1) Les seuils déterminent le calcul de la participation du bénéficiaire et de la part prise en charge par l'APA. Les bénéficiaires dont les revenus mensuels sont en dessous du seuil inférieur participent au taux de participation minimum. Les bénéficiaires qui ont des revenus mensuels entre le seuil inférieur et le seuil supérieur ont un taux de participation compris entre le taux minimum et le taux maximum selon leurs ressources. Les bénéficiaires qui ont des revenus au-dessus du seuil supérieur participent au taux de participation maximum. MTP : majoration pour aide constante d'une tierce personne (2) L'APA peut être attribuée dans le cadre d'une procédure d'urgence, le montant forfaitaire est une fraction du montant maximum pour le GIR 1. (3) L'APA n'est pas versée lorsque son montant après retranchement de la participation du bénéficiaire est inférieur à ce seuil de non-versement. (4) Deux majorations dépendent de la situation du proche aidant: le plafond peut être majoré lorsque le proche aidant a besoin de répit (évalué par une équipe médico-sociale), ou en cas d'hospitalisation du proche aidant. Dans le premier cas le montant maximum de la majoratoin est fixé de manière annuelle, dans le second cas il est fixé par hospitalisation.