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Allocation personnalisée d'autonomie en institution (APA)

Date d’effetAllocation personnalisée d'autonomie en institution (APA)
Seuil inférieur
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Seuil supérieur
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Part du tarif dépendance GIR 1-2 de l'établissement d'accueil
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Condition d'âge
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Seuil de versement (en part du SMIC brut horaire)
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Références législativesParution au JO
01/01/20022.213.40.5603Décret 2001-1084 du 20/11/20012001-11-21