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Conditions générales de l'allocation parent isolé (API)

Date d’effetConditions généralesRéférences législativesParution au JONotes
Durée du droit
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Limite de durée
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Âge max enfants
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Âge limite enfants à charge (1)
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01/06/200925Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 4 (abroge art. R524-18 du CSS)
Article 524-18 (abrogé) du Code de la sécurité sociale
Article R262-3 du Code de l'action sociale et des familles
Déliberation 2009-327 du 4/06/2009
Loi 2008-1249 du 1/12/2008
2009-04-16Abrogation de l'API
01/10/19771218320
01/10/197612183Décret 76-893 du 28/09/1976
1976-09-30API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS

(1) Depuis le 01/06/2009 l'allocation de parent isolé (API) a été intégrée dans le revenu de solidarité active (RSA) https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/er744-2.pdf https://www.dossierfamilial.com/famille/enfant/aides-et-allocations/parent-isole-aides-sociales-et-allocations-340950