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Conditions générales de la prime pour l'activité (PPA)

Date d’effetConditions généralesRéférences législativesParution au JO
Âge minimal
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Seuil AAH activité
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01/10/20151829Article D843-1 du Code de la sécurité sociale
Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2
2015-12-22