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Conditions générales pour pouvoir prétendre au revenu minimum d'insertion (RMI)

Date d’effetConditions généralesRéférences législativesParution au JONotes
Âge des personnes à charge
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Âge minimum
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Nombre minimal d'enfants
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Revenus liés au patrimoineDurée minimale de titre du séjour pour être allocatiare du revenu minimum d'insertion (RMI)
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Abattement appliqué sur la valeur locative des biens immobiliers non loués
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Abattement appliqué sur la valeur locative des terrains non loués
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Taux d'intérêt forfaitaire appliqué à l'épargne générant des revenus non imposables
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01/06/20092450 %80 %3 %5Loi 2008-1249 du 01/12/2008
Article 1 Loi 2008-1249 du 01/12/1998
Loi 88-1088 du 01/12/1988 art. 2
2008-12-03Création du RSA qui remplace le RMI
01/01/20092425150 %80 %3 %5
01/01/2002242515
01/01/198924251Loi 88-1088 du 01/12/1988, art. 2
1988-12-03Création du RMI
01/10/197724