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Forfait logement du revenu minimum d'insertion (RMI)
| Date d’effet | Forfait logement | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
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| Forfait logement | ||||||
| 1 personne (1) Edit | 2 personnes Edit | 3 personnes ou plus Edit | ||||
| 01/06/2009 | Loi 2008-1249 du 01/12/2008 | 2008-12-03 | Création du RSA qui remplace le RMI | |||
| 14/12/1988 | 12 % | 16 % | 16,5 % | Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 4 et 9 Article R262-4 du Code de l'action sociale et des familles | 1988-12-13 | Art 4 : pour les propriétaires sans AL et les logés à titre gratuit (on entend par AL les 3 types d'aides au logement); Art 9 : pour les bénéficiaires des aides au logement. NB : la somme retenue est en fait le minimum entre le forfait logement et les aides au logement.; Le décret 2009-404, art. 2 change de l'emplacement du règlement :; L'art 4 est remplacé par l'art. R262-4 du CASF (version du 26/10/2004); L'art 9 est remplacé par l'art. R262-7 du CASF (version du 26/10/2004) |
(1) Forfait logement maximal pour une personne, à comparer avec les allocations logement si le ménage en perçoit.