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Prime d'activité (PA) : forfait logement

Date d’effetPrime d'activité (PA) : forfait logement
Taux Forfait logementRéférences législativesParution au JO
Foyer - 1 personne
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Foyer - 2 personnes
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Foyer - 3 personnes
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01/01/201612 %16 %16,5 %Art. R262-9 du CASF (modifié par Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2)2015-12-22

Notes : Il faut appliquer ces taux au montant du RSA en tenant compte de la composition du foyer