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Revenu minimum d'insertion (RMI) : forfait logement

Date d’effetRevenu minimum d'insertion (RMI) : forfait logement
Forfait logement (en % du montant forfaitaire du RMI)Références législativesParution au JONotes
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01/06/2009Loi 2008-1249 du 01/12/20082008-12-03Création du RSA qui remplace le RMI
14/12/198812 %16 %16,5 %Décret 88-1111 du 12/12/1988, art. 4 et 91988-12-13Art 4 : pour les propriétaires sans AL et les logés à titre gratuit (on entend par AL les 3 types d'aides au logement); Art 9 : pour les bénéficiaires des aides au logement. NB : la somme retenue est en fait le minimum entre le forfait logement et les aides au logement.; Le décret 2009-404, art. 2 change de l'emplacement du règlement :; L'art 4 est remplacé par l'art. R262-4 du CASF (version du 26/10/2004); L'art 9 est remplacé par l'art. R262-7 du CASF (version du 26/10/2004)

Notes : (1) Forfait logement maximal pour une personne, à comparer avec les allocations logement si le ménage en perçoit.