Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Mission d'accompagnement	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2024	40 %	20 %	2 000 €	Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Prime de transition énergétique pour la mission d'accompagnement par un opérateur agréé prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie