Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Seuil versement Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2021	80 €	Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Seuil en deçà duquel l'aide n'est pas versée, et le remboursement d'aide n'est pas exigé