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Autres dispositions communes
Date d'effet
Autres dispositions communes
Références législatives
Parution au JO
Notes
Seuil de non recouvrement des indûs
Edit
patrimoine
Seuil de prise en compte du patrimoine
Edit
01/09/2019
30 000 €
Décret n°2019-772 du 24/07/2019 - art. 2 (V)
2019-07-25
01/01/2017
23 €
30 000 €
Article D831-2 du code de la sécurité sociale
01/10/2016
22 €
30 000 €
Article L822-5 du Code de la construction et de l'habitation
Article R822-22 du Code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2016-1385 du 12/10/2016, article 1
01/01/2014
22 €
01/01/2011
21 €
01/01/2002
16 €
