Baisse de l'aide personnalisée au logement (APL), en % de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
| Date d'effet | Baisse de l'aide personnalisée au logement (en % de la RLS) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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| 01/01/2018 | 98 % | 2018-02-28 | Création de la réduction de loyer de solidarité par la loi de finances pour 2018. Elle entre en vigueur le 01/02/2018. |
L'article L832-3 fixe une fourchette entre 90% et 98%, c'est la voie réglementaire (Article D823-16) qui détermine le taux de 98% seulement.