Définition d'un couple bi-actif pour les prestations familiales
Date d'effet | Couple bi-actif | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
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Revenu professionnel plancher (1) | |||||
En pourcentage du PSS Edit | En nombre de fois de la BMAF Edit | ||||
01/11/2011 | 0,136 PSS | Circulaire DSS/2B/2011/447 du 01/12/2011 | |||
01/01/1979 | 1 200 % | Références manquantes |
(1) Les revenus professionnels pris en compte sont ceux de l'année N-2 jusqu'au 01/01/2012, puis ceux de l'année N à partir de cette date.