Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Conditions de ressources	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/1999				Article L521-1 du Code de la sécurité sociale LFSS 98-1194 du 23/12/1998, art. 18 (modif art. L521-1 du CSS)	1998-12-27	Suppression de la condition de ressources
01/03/1998	129 600 FRF	60 480 FRF	43 200 FRF	LFSS 97-1164 du 19/12/1997, art. 23 (modif art. L521-1 du CSS) Décret 98-108 du 26/02/1998, art. 1 (crée art. R521-2 du CSS qui fixe les plafonds) Article L521-1 du Code de la sécurité sociale Article L521-1 du Code de la sécurité sociale	1997-12-23; 1998-02-27	Création d'une condition de ressources transitoire (avant une réforme globale prévue des prestations familiales)

Conditions de ressources des allocations familiales (AF)