Forfait logement de l'allocation parent isolé (API)
Date d'effet | Forfait Logement | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
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Femmes enceintes Edit | Couple, 1 enfant (1) Edit | Couples, 2 enfants ou plus Edit | ||||
01/02/2007 | 2006-12-27; 2007-01-31 | Loi : Calcul du forfait passe en % du RMI; Décret : dit que le forfait logement de l'API suit maintenant la même règle que le RMI; Même forfait logement que le RMI : cf. feuille "RMI_FL" à partir du 01/02/2007 | ||||
01/04/1997 | 13,68 % | 27,35 % | 33,85 % | 1997-04-18 | ||
01/10/1976 | 1976-09-30 | API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS; Même évaluation de l'avantage en nature que pour les cotisations sociales |
(1) A partir de février 2007 : en % du RMI pour 1 personne. Jusqu'en janvier 2007 inclus : en % de la BMAF.