Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	ACS									Références législatives
	Montant par âge (1) Edit								Majoration du plafond (2) Edit
	Entre 0 ans et 16 ans	Entre 0 ans et 25 ans	Entre 16 ans et 49 ans	Entre 25 ans et 49 ans	Entre 25 ans et 59 ans	Entre 49 ans et 59 ans	Supérieur à 59 ans	Entre 59 ans et 60 ans	Majoration du plafond (2) Edit
01/11/2019									35 %
01/10/2019	100 €		200 €			350 €	550 €		35 %	Article L863-1 du Code de la sécurité sociale Loi 2018-1203 du 22/12/2018, Article 52 (V) Article L861-1 2. du Code de la sécurité sociale
25/12/2013	100 €		200 €			350 €	550 €		35 %	Article L863-1 du Code de la sécurité sociale
01/01/2012	100 €		200 €			350 €	500 €		35 %
01/01/2011	100 €		200 €			350 €	500 €		30 %
01/01/2010	100 €		200 €			350 €	500 €		20 %	Article L863-1 du Code de la sécurité sociale
01/08/2009		100 €		200 €		350 €	500 €		20 %	Article L863-1 du Code de la sécurité sociale
01/01/2007		100 €			200 €			400 €	20 %
20/12/2005		100 €			200 €			400 €	15 %	Article L863-1 du Code de la sécurité sociale
01/01/2005		75 €			150 €			250 €	15 %	Article L863-1 du Code de la sécurité sociale Article L861-1 du Code de la sécurité sociale

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