Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Conditions générales	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/10/2015	18 ans	29 Smic horaires bruts	Article D843-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2015-1710 du 21/12/2015, art. 2	2015-12-22

Conditions générales de la prime pour l'activité (PPA)