Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Conditions générales	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/09/2010	25 ans	1	12 mois	12 mois	3 ans	5 ans	0.25 ans	3 214 heures	25 ans	18 ans	24 ans	50 %	80 %	3 %	Décret 2010-961 du 25/08/2010, art. 1 (crée art. D262-25-1 du CASF) Article D262-25-1 du Code de l'action sociale et des familles Article L3122-4 du Code de l'action sociale et des familles Article L3122-4 du Code de l'action sociale et des familles	2010-08-26
01/01/2010	25 ans	1	12 mois	12 mois	3 ans	5 ans	0.25 ans		25 ans	18 ans	24 ans	50 %	80 %	3 %	Article L262-7-1 du Code l'action sociale et des familles
01/06/2009	25 ans	1	12 mois	12 mois	3 ans	5 ans	0.25 ans		0 ans	0 ans	24 ans	50 %	80 %	3 %	Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3 (modif art. L262-4 du CASF) Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-2 du CASF) Article L262-4 1. du Code de l'action sociale et des familles Article R262-5 du Code de l'action sociale et des familles Article L262-4 2. du Code de l'action sociale et des familles Article R262-2 du Code de l'action sociale et des familles	2008-12-03; 2009-04-16	RSA créé par Loi 2008-1249 du 01/12/2008 3/12 (3 mois)
01/01/2009											24 ans	50 %	80 %	3 %	Article R132-2 du Code de l'action sociale et des familles
01/10/1977											24 ans				Article R262-3 2. du Code l'action sociale et des familles

Conditions générales du revenu de solidarité active (RSA)