Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Forfait logement	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/06/2009	12 %	16 %	16,5 %	Article R262-9 1. du Code de l'action sociale et des familles Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 2 (modif art. R262-9 et R262-10 du CASF) Article R262-9 2. du Code de l'action sociale et des familles Article R262-9 3. du Code de l'action sociale et des familles	2009-04-16	Art. R262-9 : pour les propriétaires sans AL et les logés à titre gratuit (on entend par AL les 3 types d'aides au logement).; Art. R262-10 : pour les bénéficiaires des AL.

Forfait logement du revenu de solidarité active (RSA)