Nombre d'années prises en compte dans la calcul du salaire annuel moyen (Sam)
Date d'effet | Nombre d'années prises en compte dans la calcul du salaire annuel moyen (Sam) | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||||||||||||
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Nombre d'années de carrière entrant en jeu dans la détermination du salaire annuel moyen | |||||||||||||||||||
Avant 1934 Edit | 1934 Edit | 1935 Edit | 1936 Edit | 1937 Edit | 1938 Edit | 1939 Edit | 1940 Edit | 1941 Edit | 1942 Edit | 1943 Edit | 1944 Edit | 1945 Edit | 1946 Edit | 1947 Edit | 1948 Edit | ||||
01/01/1994 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | Circulaire CNAV 103/93 du 30/12/1993 | 1993-08-28 | Les durées de 25 ans sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31/12/2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré selon le décret 93-1022. Cette disposition est réaffirmée par le décret 2004-144. Le décret 2007-614 stipule que ces durées sont applicables aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension. |
01/01/1972 | 10 | Décret 72-78 du 28/01/1972 | 1972-01-29 | Précedemment, le salaire annuel moyen était établi sur les dix dernières années de carrière et non sur les dix meilleures. Voir également la circulaire CNAV 22/83 du 16/02/1983. |
Lecture :
Ce tableau renseigne, pour une date de légilsation donnée (la date d'effet), le paramètre en fonction de la date de naissance.
La valeur renseignée est valable à partir de la date de naissance, jusqu'à la date suivante. Quand une date de naissance est la dernière renseignée, la valeur du paramètre est considérée comme constante à partir de cette date.