Barèmes IPP >> Taxation du capital >> Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - à partir de 2018
Forfait mobilier de l'impôt sur la fortune immobilière
| Date d’effet | Forfait mobilier | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||
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| Majoration forfaitaire Edit | Base immobilier non-bâti | |||||||
| Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit | Taux bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit | Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit | Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit | |||||
| 01/01/2018 | 5 % | 101 897,00 € | 25 % | 25 % | 50 % | Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 973 du CGI) Article 973 1. du Code général des impôts Article 764 3. du Code général des impôts Article 976 III. du Code général des impôts Article 976 V du Code général des impôts | 2017-12-31 | L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers. Le taux d'imposition est de 25 % si la valeur totale des biens loués ne dépasse pas le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans Le taux d'imposition est de 50 % si la valeur totale des biens loués dépasse le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans |