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Forfait mobilier de l'impôt sur les grandes fortunes

Date d’effetForfait mobilierRéférences législativesParution au JONotes
Majoration forfaitaire
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01/01/1987Loi 86-824 du 11/07/1986, art. 24 (LFR pour 1986)
1986-07-12Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes.
01/01/19825 %Loi 81-1160 du 30/12/1981, art. 3 (LF pour 1982)
1981-12-31Création de l'impôt sur les grandes fortunes.